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STATUTS ET MISSIONS DU COMITE LOCAL
Les statuts des comités locaux sont définis par la Loi n°91-441 du 2 mai 1991 qui confie aux Comités Locaux plusieurs missions particulières :
Ø Représentation, promotion, harmonisation et défense des intérêts généraux des producteurs, premiers acheteurs et transformateurs.
o Auprès des pouvoirs publics
o Dans les conférences interrégionales : Baie de Granville, Manche Centrale…
Ø Information économique des acteurs de la filière.
Ø Participation à une gestion équilibrée des ressources :
o Dates d’ouvertures/fermeture
o Zones Contingentement des licences
o Caractéristiques des engins de pêche et des navires
o Quotas de pêche.
o Règles de cohabitation
o …
Ø Assistance technique et réalisation d’actions économiques et sociales en faveurs des professionnels concernés :
o hygiène et sécurité du travail / conditions de production
o formation professionnelle
o garantie contre les intempéries
Ø Rôle consultatif sur les questions en rapport avec la pêche et le monde maritime :
o Propositions aux comités régionaux ou au comité national
Ø Application au niveau local des délibérations du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires.
Ø Traitement des licences de pêche : information, diffusion, collecte, avis sur les suites à donner puis transmission au CRPM.
Mis à jour (Dimanche, 02 Août 2009 09:10)